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Élections sociales ou professionnelles au plan national : opportunités et faisabilité

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L'organisation des élections professionnelles ou sociales au plan national à une période bloquée est une innovation essentielle dans le système de gouvernance du monde du travail en Côte d'Ivoire.

En effet, les dispositions pertinentes du Statut Général de la Fonction Publique et du Code du Travail ne font nulle part allusion à des élections professionnelles ou sociales au plan national, ni plus à la mesure de l'audience des organisations de travailleurs  et d'employeurs au plan sectoriel et national.

Par ailleurs, le Code du Travail ne traite que des élections des représentants des travailleurs dans les entreprises du secteur privé et de la question de la représentativité des syndicats, dans  lesdites entreprises.

Pour sa part, le Statut Général de la Fonction Publique lui, énonce le principe de la liberté syndicale et le droit d'organisation et de négociation collective sans pour autant évoquer le mode de désignation des représentants des fonctionnaires voire, les critères de leur représentativité.

En outre, l'organisation des élections au sein des entreprises privées est du ressort des chefs d'entreprises qui exercent en cela une obligation à leur charge.

Quant à l'Etat, en sa qualité d'employeur, il ne s'est pas donné les moyens d'accompagner le mouvement syndical. Les syndicats se créent librement et cette liberté guide leur mode de fonctionnement, voire, le choix arbitraire des représentants des fonctionnaires.

Au demeurant, c'est en marche forcée que les fonctionnaires sont mis devant les faits.

L'organisation des élections pour désigner les représentants autant  dans le secteur public que privé apparait comme une prise en main par l'Etat de son devoir régalien de créer un cadre propice d'exercice des droits fondamentaux au travail.

Cependant, la réalisation effective de cette volonté exige de la part du Gouvernement et des partenaires sociaux, une démarche consensuelle devant conduire à la mise en œuvre du processus électoral. Pour réussir ce pari, la mise à jour du cadre juridique s'avère nécessaire. Il s'agit là d'une des conditions de réussite d'une telle initiative.

Au surplus, la définition du principe et des modalités du scrutin et la détermination des critères  de représentativité des syndicats de base et des centrales syndicales au plan sectoriel et national apparaissent comme des préalables sans lesquels l'atteinte des objectifs assignés à une telle démarche pourrait ne pas avoir l'effet escompté.

De la nécessité de mettre à jour le cadre juridique

Les différents travaux préparatoires consacrés à l'analyse du dispositif actuel que soit du code du travail comme du statut général de la fonction publique initiés dans le cadre de la tenue effective de ces élections ont permis de relever que la volonté de l'Etat d'organiser ces élections sociales se heurte à trois obstacles majeurs:

  • L'insuffisance de textes qui accompagnent le mouvement syndical dans le secteur privé comme dans le secteur public
  • L'absence de dispositifs régissant les questions  de désignation des représentants du personnel dans le secteur public et les modalités de leur désignation ;
  • L'inexistence d'un cadre juridique approprié pour l'organisation au plan national des élections sociales ou professionnelles à une date ou période unique.

Pour combler ce vide juridique, il serait judicieux que les pouvoirs publics travaillent à apporter des réponses à toutes ces préoccupations. A défaut, l'une des voies est de permettre aux acteurs concernés de proposer, le dispositif de base ou complémentaire, afin de permettre à l'Etat de créer les conditions au plan juridique  pour encadrer les élections sociales au plan national.

En effet, s'il est du devoir de l'État de mettre en place le cadre juridique approprié, les partenaires sociaux peuvent et doivent dans le cadre d'un dialogue social constructif, apporter leur soutien à l'Etat en lui suggérant tous les outils indispensables à l'instauration d'un climat social apaisé et profitable à tous.

Plus spécifiquement, il apparaît nécessaire d'élaborer le cadre légal et règlementaire des élections sociales dans le secteur public. Il convient aussi de mettre à jour le cadre légal et règlementaire des élections sociales dans le secteur privé sans omettre d'instituer un cadre juridique général de l'organisation des élections sociales au plan national.

Les enjeux liés à la détermination des critères de représentativité des syndicats de base et des centrales syndicales au plan sectoriel et national

Il existe une multitude d'organisations syndicales qui réclament le statut de centrales syndicales les plus représentatives sur des critères qui leur sont propres et inconnus des pouvoirs publics.

Devant une telle situation, le Gouvernement éprouve d'énormes difficultés à trouver des interlocuteurs représentatifs et crédibles dans  le cadre des négociations sociales. Par conséquent, la nécessité de mesurer l'audience des organisations syndicales au plan sectoriel et national s'impose.

La compétition pour départager ces organisations se fera à l'initiative de l'Etat avec l'adhésion de l'ensemble des partenaires sociaux, aux travers des élections sociales au plan national à une période bien déterminée.

Du principe et des modalités du scrutin

Organiser à une période unique des élections sociales au plan national. Est un acquis. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité d'organiser ces élections pour répondre à la problématique de la représentativité syndicale en Côte d'Ivoire. Cependant, il reste que les principes et le mode du scrutin sont à définir avec la participation attendue de tous les acteurs du monde du travail.

En vue de réaliser ce projet, les acteurs devraient d'abord définir et proposer les principes de base d'organisation des syndicats entendu  là sous la forme de fédérations de ou d'inter syndicats  et de confédération ou de centrales.  Cet effort de stratification  nécessite ensuite que soient définis les concepts de base que sont : « un syndicat professionnel, un syndicat de base, une fédération de syndicats, une confédération ou centrale syndicale » afin de mettre fin aux amalgames. Ils devront en outre s'accorder sur la définition des critères de représentativité au niveau sectoriel et national.

La détermination de l'audience des syndicats de base et surtout des centrales syndicales requiert d'abord que soit fait l'inventaire des dispositions légales et réglementaires  actuelles en vue de proposer des modifications éventuelles. Elle exige enfin que soient suggérées, les modifications nécessaires pour la mise en œuvre du projet en ce qui concerne ces aspects ci-dessus indiqués.

Ensuite, il faudrait proposer des modalités idoines et consensuelles par rapport aux taux,  et à la méthode d'analyse de la représentativité pour emporter l'adhésion de l'ensemble des acteurs.

Enfin, le corps électoral dans le secteur public devrait être défini et le découpage des circonscriptions, proposé.

L'objectif recherché devra être en définitive de déterminer les principes de base et le mode du scrutin dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Pour la réussite  des élections sociales projetées par l'Etat, les acteurs du monde du travail doivent contribuer à déterminer et à s'approprier les mécanismes et les modalités du processus électoral au plan sectoriel et national. Cette mission doit être le fruit de l'effort conjugué de tous les acteurs du monde du travail.

Aussi, serait-Il judicieux de visiter les critères de représentativité des organisations syndicales dans le secteur privé et  public puis de proposer les critères de représentativité des organisations syndicales au plan sectoriel et national.

En somme, la tenue des élections sociales ou professionnelles  au plan national à une période précise en Côte d'ivoire est un projet important dont la réalisation participera certainement à une paix sociale durable.

Elle est la conséquence d'une volonté politique clairement affichée de l'Etat et de la prise de conscience de tous les acteurs du monde du travail, de la nécessité d'une meilleure organisation du monde syndicale qui soit profitable à tous.